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Données collectées

Finalité

Les données servent exclusivement à l'exécution du contrôle de conformité et à l'établissement du rapport. Aucune cession à des tiers à des fins publicitaires.

Base légale

Exécution du contrat conclu avec le contribuable (article 6.1.b du RGPD) et respect d'obligations réglementaires (article 6.1.c).

Durée de conservation

Les dossiers sont conservés dix-huit mois à compter de leur clôture, puis supprimés.

Sous-traitants

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